La CNIL nous engage fortement à porter plainte auprès de ses services pour dénoncer la volonté du ministère de mettre en place des fichiers informatisés de saisie des résultats des évaluations de CM2 sans son accord.
Il est possible pour tout citoyen d’écrire sur papier libre à cet organisme par simple courrier à l’attention du :
Président de la CNIL
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
8, rue Vivienne
CS 30223
75083 Paris cedex 02
Parent : ………………………………
Enfant : ………………………………
Classe : …………
Paris, le
Objet : Opposition au traitement des évaluations CM2
Madame , Directrice,
Madame, Monsieur ……………………….. , Instituteur(trice),
En ma qualité de représentant légal de l'enfant …………………………… actuellement inscrit dans votre établissement en classe de CM2 et en application des dispositions de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, je vous informe m'opposer à ce que les données personnelles nominatives relatives à mon enfant et résultant des évaluations pratiquées fassent l'objet d'un traitement automatique notamment par saisie informatique desdites évaluations.
Cette opposition vise toute personne devant effectuer la saisie des évaluations, ainsi que tout responsable de la mise en œuvre de ce traitement et tout destinataire de celui-ci.
D'une part, il n'existe pas à ma connaissance de dispositions légales particulières permettant ce traitement dans le cadre des évaluations 2009 en CM2, ni de dispositions expresses permettant d'écarter l'application de l'article 38 précité pour ce cas.
D'autre part, il apparaît que les données recueillies sont traitées et conservées de manière nominative au niveau de l'établissement et que leur procédure d'anonymisation pour leur transmission et leur utilisation en dehors de l'établissement laisse planer les plus grands doutes.
Notamment, cette procédure d'anonymisation ne semble offrir aucune garantie dans la mesure où l'attribution d'un numéro par évaluation permet de retrouver l'élève concerné – À cet égard, vous voudrez bien me justifier de ce que la procédure d'anonymisation utilisée a préalablement été reconnue conforme à la loi par la CNIL.
Par ailleurs, au mépris des dispositions de l'article 32 de la même loi, je n'ai pas été personnellement rendu destinataire des informations permettant ma connaissance de la mise en œuvre de ce traitement, de sa finalité, de son utilisation et des droits d'accès et de modification que je détiens sur les données en cause.
À cet égard, vous voudrez bien me justifier de la déclaration préalable du fichier créé par le regroupement de ces données et de son autorisation par la CNIL.
Je vous rappelle que la loi n° 78-17 prévoit des sanctions pénales pour les infractions commises à ses dispositions, outre toutes sanctions civiles de droit.
Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée.
Signature
Pour déposer plainte à la CNIL :
Saisie de la Commission Nationale Informatique et Liberté
(Lettre simple)
(nom)
(adresse)
Monsieur le Président de la CNIL
21, rue Saint Guillaume
75007 Paris
Lieu, Date :
Monsieur le président,
Je soussigné (nom, prénom, adresse, profession), ai l’honneur de saisir votre Commission pour les faits suivants.
Des informations concernant la vie privée de mon enfant : ses résultats aux évaluations nationales CM2 2009 ont été recueillies sans mon autorisation (ou malgré mon opposition par (le directeur/la directrice de l'école (nom adresse), sur demande expresse de l'Inspection Académique de...).
Je souhaite, en outre, porter plainte contre (le Ministère de l'Education Nationale) responsable de ces pratiques. Ses coordonnées sont les suivantes (110 r Grenelle 75007 PARIS)
Veuillez agréer, Monsieur le président, l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Pièces jointes : photocopie de la carte d’identité.
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